Décret exécutif n° 2000-307
· ج.ر عدد 60 لسنة 2000
Décret exécutif n° 2000-307 du 16 Rajab 1421 correspondant au 14 octobre 2000 modifiant le décret exécutif n° 98-257 du 3 Joumada El Oula 1419 correspondant au 25 août 1998 définissant les d'exploitation des services INTERNET
Article 7
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 16 Rajab 1421 correspondant au 14 octobre 2000.
Ali BENFLIS. 17 Rajab:1421: JOURNAL OFFICIEL 15 octobre 2000
