Article 4

Les dispositions du premier tiret de l'article 5 du décret exécutif n° 98-257 du 3 Joumada El Oula 1419 correspondant au 25 août 1998, susvisé, sont modifiées comme suit:

"Art. 5. une demande formulée sur un modèle normalisé ;

(le reste sans changement)".