Décret exécutif n° 2000-307
· ج.ر عدد 60 لسنة 2000
Décret exécutif n° 2000-307 du 16 Rajab 1421 correspondant au 14 octobre 2000 modifiant le décret exécutif n° 98-257 du 3 Joumada El Oula 1419 correspondant au 25 août 1998 définissant les d'exploitation des services INTERNET
Article 2
Les dispositions de l'article 2 du décret exécutif n° 98-257 du 3 Joumada El Oula 1419 correspondant au 25 août 1998, susvisé, sont modifiées comme suit:
"Art. 2. Les services INTERNET sont définis par arrêté du ministre chargé des télécommunications".
