Décret exécutif n° 2000-305
· ج.ر عدد 60 لسنة 2000
Décret exécutif n° 2000-305 du 14 Rajab 1421 correspondant au 12 octobre 2000 modifiant et complétant le décret n° 84-64 du 10 mars 1984 érigeant l'institut national d'études et d'analyses pour la planification en centre national d'études et d'analyses pour la planification
Article 4
L'article 6 du décret n° 84-64 du 10 mars 1984, susvisé, est modifié et rédigé comme suit:
"Art. 6. Le centre est administré par un conseil d'administration et dirigé par un directeur général nommé par décret conformément à la réglementation en vigueur.
Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes".