Décret exécutif n° 2000-304
· ج.ر عدد 59 لسنة 2000
ملغى
Décret exécutif n° 2000-304 du 10 Rajab 1421 correspondant au 8 octobre 2000 modifiant et complétant le décret exécutif n° 2000-242 du 16 Joumada El Oula 1421 correspondant au 16 août 2000 fixant les modalités d'application des dispositions de l'article 17 de la loi de finances complémentaire pour 2000, relatives au fonctionnement du fonds spécial de développement des régions du Sud
Article 1er
L'article 4 du décret exécutif n° 2000-242 du 16 Joumada El Oula 1421 correspondant au 16 août 2000 susvisé, est modifié et complété comme suit:
"Art. 4. Les collectivités territoriales bénéficiaires de financement du fonds sont les wilayas d'Adrar, Béchar, Tindouf, Biskra, El Oued, Ouargla, Ghardaïa, Laghouat, Illizi, Tamanghasset, Naâma, El Bayadh et Djelfa".
