Décret exécutif n° 2000-303
· ج.ر عدد 59 لسنة 2000
Décret exécutif n° 2000-303 du 10 Rajab 1421 correspondant au 8 octobre 2000 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de l'intérieur et des collectivités locales
Article 1er
Il est annulé sur 2000, un crédit de dix sept millions de dinars (17.000.000 DA) applicable au budget de fonctionnement du ministère de l'intérieur et des collectivités locales, Section V - Direction générale des transmissions nationales, et au chapitre n° 31-12 "Services déconcentrés des transmissions nationales Indemnités et allocations diverses".
