Décret exécutif n° 2000-278
· ج.ر عدد 58 لسنة 2000
ملغى
Décret exécutif n° 2000-278 du 7 Rajab 1421 correspondant au 5 octobre 2000 fixant le statut de l'athlète d'élite et de haut niveau
Chapitre V — Suspension et retrait de la qualité d'athlète d'élite et de haut niveau
Article 31
La durée de la suspension temporaire de la qualité d'athlète d'élite et de haut niveau est déterminée par la commission nationale du sport de haut niveau sur présentation d'un rapport circonstancié présenté par la fédération sportive concernée ou sur rapport des services relevant du ministre chargé des sports.
