Décret exécutif n° 2000-278
· ج.ر عدد 58 لسنة 2000
ملغى
Décret exécutif n° 2000-278 du 7 Rajab 1421 correspondant au 5 octobre 2000 fixant le statut de l'athlète d'élite et de haut niveau
CHAPITRE IV — DROITS DES ATHLETES D'ELITE ET DE HAUT NIVEAU
Article 27
La fédération sportive concernée transmet au ministère de la jeunesse et des sports copie de l'ensemble des contrats de parrainage, d'équipement et de représentation conclus par l'athlète ou collectif d'athlètes d'élite et de haut niveau.
