Décret exécutif n° 2000-269
· ج.ر عدد 55 لسنة 2000
Décret exécutif n° 2000-269 du Aouel Joumada Ethania 1421 Gouvernement à déléguer leur signature. correspondant au 31 août 2000 autorisant les membres du
Article 4
La délégation prend automatiquement fin en même temps que prennent fin les pouvoirs du délégateur ou les fonctions du délégataire.
