Décret exécutif n° 2000-253
· ج.ر عدد 53 لسنة 2000
معدَّل
Décret exécutif n° 2000-253 du 23 Joumada El Oula 1421 correspondant au 23 août 2000 portant création, organisation et fonctionnement de l'institut national de la prévention des risques professionnels
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 31
Le contrôle des comptes est assuré par un commissaire aux comptes désigné par le ministre des finances.
Le commissaire aux comptes établit un rapport annuel sur les comptes de l'institut qu'il adresse au ministre de tutelle, au ministre des finances et au conseil d'administration.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 20-108 (ج.ر عدد 27 لسنة 2020)
آخر صيغة معروفة
« Art. 31. — Le contrôle des comptes de l'institut est assuré par un commissaire aux comptes désigné conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. ....................... (le reste sans changement)..................... ».
