Décret exécutif n° 2000-253
· ج.ر عدد 53 لسنة 2000
معدَّل
Décret exécutif n° 2000-253 du 23 Joumada El Oula 1421 correspondant au 23 août 2000 portant création, organisation et fonctionnement de l'institut national de la prévention des risques professionnels
CHAPITRE III — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT › Section 1 — Du conseil d'administration
Article 14
Le conseil d'administration ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente.
Si le quorum n'est pas atteint, une nouvelle réunion a lieu dans un délai de huit (8) jours à compter de la date de la réunion reportée. Dans ce cas, le conseil délibère valablement quel que soit le nombre des membres présents.
