Décret exécutif n° 2000-242
· ج.ر عدد 51 لسنة 2000
ملغى
Décret exécutif n° 2000-242 du 16 Joumada El Oula 1421 correspondant au 16 août 2000 fixant les modalités d'application des dispositions de l'article 17 de la loi de finances complémentaire pour 2000, développement des régions du Sud relatives au fonctionnement du fonds spécial de
Article 1er
Le présent décret a pour objet de fixer les modalités d'application de l'article 17 de la loi n° 2000-02 du 24 Rabie El Aouel 1421 correspondant au 27 juin 2000 portant loi de finances complémentaire pour 2000, susvisée, en définissant le cadre référentiel ainsi que les procédures applicables aux programmes et projets de développement intégré, éligibles au financement du fonds spécial de développement des régions du Sud.
