Décret exécutif n° 2000-234
· ج.ر عدد 50 لسنة 2000
Décret exécutif n° 2000-234 du 14 Joumada El Oula 1421 correspondant au 14 août 2000 modifiant et complétant le décret exécutif n° 93-139 du 14 juin 1993 portant réaménagement des statuts de l'Institut national de la protection des végétaux
Article 6
Les dispositions de l'alinéa 2 de l'article 28 du décret exécutif n° 93-139 du 14 juin 1993, susvisé, sont modifiées comme suit :
"Art. 28.
Le compte administratif et le compte de gestion sont soumis par le directeur général de l'institut au ministre de l'agriculture et au ministre chargé des finances, accompagnés d'un rapport sur la gestion financière de l'établissement".
