Décret exécutif n° 2000-234
· ج.ر عدد 50 لسنة 2000
Décret exécutif n° 2000-234 du 14 Joumada El Oula 1421 correspondant au 14 août 2000 modifiant et complétant le décret exécutif n° 93-139 du 14 juin 1993 portant réaménagement des statuts de l'Institut national de la protection des végétaux
Article 3
Les dispositions de l'article 11 du décret exécutif n° 93-139 du 14 juin 1993, susvisé sont complétées et rédigées comme suit :
"Art. 11. le représentant du ministre chargé de l'environnement; le représentant du ministre chargé des collectivités locales; le représentant du ministre chargé de la normalisation; le représentant du ministre chargé des ressources en eau.
(Le reste sans changement) .".
