Décret exécutif n° 2000-206
· ج.ر عدد 47 لسنة 2000
ملغى
Décret exécutif n° 2000-206 du 29 Rabie Ethani 1421 correspondant au 31 juillet 2000 portant création, organisation et fonctionnement de l'inspection générale du ministère chargé de la solidarité nationale
Article 8
La répartition des tâches entre les inspecteurs et le programme des travaux sont fixés par le ministre chargé de la solidarité nationale, sur proposition de l'inspecteur général.
