Décret exécutif n° 2000-206
· ج.ر عدد 47 لسنة 2000
ملغى
Décret exécutif n° 2000-206 du 29 Rabie Ethani 1421 correspondant au 31 juillet 2000 portant création, organisation et fonctionnement de l'inspection générale du ministère chargé de la solidarité nationale
Article 2
L'inspection générale est chargée, dans le cadre de sa mission générale, du contrôle de l'application de la législation et de la réglementation en vigueur spécifiques au secteur de la solidarité nationale et de la régularisation du fonctionnement des établissements sous tutelle du ministère chargé de la solidarité nationale.