Décret exécutif n° 2000-205
· ج.ر عدد 47 لسنة 2000
ملغى
Décret exécutif n° 2000-205 du 29 Rabie Ethani 1421 correspondant au 31 centrale du ministère chargé de la solidarité nationale. juillet 2000 portant organisation de l'administration
Article 9
Sont abrogées les dispositions du décret exécutif n° 97-328 du 7 Joumada El Oula 1418 correspondant au 9 septembre 1997, susvisé.