Article 7

Les personnels de l'institut national d'enseignement supérieur en électrotechnique de Médéa, dissous en vertu de l'article 4 ci-dessus, sont transférés au centre universitaire de Médéa, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Les droits et obligations des personnels concernés demeurent régis par les dispositions légales, statutaires ou contractuelles en vigueur à la date du transfert.