Article 8

Les revenus provenant des filiales et de la prise de participations sont, sur la base d'un titre de recettes émis par l'ordonnateur, annuellement versés à la rubrique "opérations hors budget".

Ils sont développés par l'agent comptable de l'établissement dans un registre auxiliaire ouvert à cet effet et sont exclusivement destinés à l'amélioration des conditions de déroulement des activités pédagogiques et scientifiques de l'établissement.