Article 1er

En application des dispositions de l'article 37 de la loi n° 99-05 du 18 Dhou El Hidja 1419 correspondant au 4 avril 1999, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer les modalités d'utilisation directe par l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, dénommé ci-après "l'établissement", des ressources générées par ses activités telles que prévues par l'article 36 de ladite loi.