Décret exécutif n° 2000-192
· ج.ر عدد 43 لسنة 2000
معدَّل
Décret exécutif nº 2000-192 du 14 Rabie Ethani 1421 correspondant au 16 juillet 2000 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-102 intitulé "Fonds de promotion de la compétitivité industrielle"
Article 11
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 14 Rabie Ethani 1421 correspondant au 16 juillet 2000.
Ahmed BENBITOUR.
DECISIONS INDIVIDUELLES
