Décret exécutif n° 2000-191
· ج.ر عدد 42 لسنة 2000
ملغى
Décret exécutif nº 2000-191 du 9 Rabie Ethani 1421 correspondant au 11 juillet 2000 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la petite et moyenne entreprise et de la petite et moyenne industrie
Article 8
Les structures de l'administration centrale exercent, chacune en ce qui la concerne, sur les organismes du secteur, les prérogatives et les missions qui leur sont confiées dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
