Article 4

En matière de promotion des investissements de création, d'extension, de reconversion et de développement des PME-PMI, le ministre a pour mission: d'étudier et de proposer toute mesure d'incitations financières, fiscales, réglementaires et de soutien bancaire pour la promotion des investissements dans la PME-PMI conformément à la législation et à la réglementation en vigueur; d'étudier, d'élaborer et de proposer toute mesure de nature à encourager et à soutenir la création de nouvelles entreprises en application de la stratégie nationale d'incitation à la création d'entreprises; d'initier toutes actions et mesures destinées à promouvoir le partenariat et les investissements dans le secteur des PME-PMI;

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE: d'entreprendre toute mesure, d'engager toute action de nature à insérer le développement de la PME-PMI dans une dynamique d'évolution et d'adaptation technologique; d'étudier et de proposer toute mesure de nature à favoriser la promotion des exportations des PME-PMI.