Décret exécutif n° 2000-188
· ج.ر عدد 41 لسنة 2000
ملغى
Décret exécutif n° 2000-188 du 4 Rabie Ethani 1421 correspondant au 6 juillet 2000 portant création, organisation et fonctionnement de l'inspection générale du ministère du travail et de la protection sociale
Article 8
Les dispositions du décret exécutif n° 96-408 du 8 Rajab 1417 correspondant au 19 novembre 1996, susvisé, sont abrogées.
