Décret exécutif n° 2000-188
· ج.ر عدد 41 لسنة 2000
ملغى
Décret exécutif n° 2000-188 du 4 Rabie Ethani 1421 correspondant au 6 juillet 2000 portant création, organisation et fonctionnement de l'inspection générale du ministère du travail et de la protection sociale
Article 7
La répartition des tâches entre les inspecteurs est fixée par le ministre du travail et de la protection sociale, sur proposition de l'inspecteur général.
