Décret exécutif n° 2000-187
· ج.ر عدد 41 لسنة 2000
ملغى
Décret exécutif n° 2000-187 du 4 Rabie Ethani 1421 correspondant au 6 juillet 2000 portant organisation de l'administration centrale du ministère du travail et de la protection sociale
Article 12
Les dispositions du décret exécutif n° 96-407 du 8 Rajab 1417 correspondant au 19 novembre 1996 susvisé, sont abrogées.