Article 3

Les dispositions de l'article 4 de l'annexe du décret exécutif n° 96-72 du 7 Ramadhan 1416 correspondant au 27 janvier 1996, susvisé, sont complétées comme suit :

"Art. 4. La commission d'agrément et d'homologation définit en détail les caractéristiques pédagogiques, scientifiques, techniques et artistiques spécifiques à chaque moyen ainsi que la somme à verser par l'auteur ou l'éditeur pour couvrir les dépenses nécessaires à l'étude et l'évaluation.

Ces données seront consignées dans une fiche technique".