Décret exécutif n° 2000-157
· ج.ر عدد 40 لسنة 2000
Décret exécutif nº 2000-157 du 4 Rabie Ethani 1421 correspondant au 6 juillet 2000 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances complémentaire pour 2000, au ministre d'Etat, ministre de la justice
Article 1er
17 Les crédits d'un montant de neuf milliards sept cent quatre vingt sept millions deux cent vingt sept mille dinars (9.787.227.000 DA) ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances complémentaire pour 2000, au ministre d'Etat, ministre de la justice, sont répartis conformément au tableau annexé au présent décret.
