Article 4

L'article 3 du décret exécutif n° 90-12 du ler janvier 1990, susvisé, est modifié et complété et rédigé comme suit:

"Art. 3. Pour assurer ses missions définies ci-dessus, le ministre de l'agriculture : propose et anime toute mesure de soutien de l'Etat aux producteurs ; initie et met en œuvre toute mesure à caractère législatif ou réglementaire régissant son domaine de compétence et veille à son application; élabore les projets de lois et les règlements relatifs notamment à : * l'exploitation des domaines fonciers agricole, forestier et pastoral, * l'application des règles régissant la production des semences, plants et animaux reproducteurs, * l'utilisation des parcours steppiques et forestiers, * l'exercice des activités vétérinaires et phytosanitaires, et à l'orientation agricole de manière générale ".