Décret exécutif n° 2000-148
· ج.ر عدد 39 لسنة 2000
Décret exécutif n° 2000-148 du 25 Rabie El Aouel 1421 correspondant au 28 juin 2000, modifiant et complétant le décret exécutif n° 90-12 du 1er janvier 1990 fixant les attributions du ministre de l'agriculture
Article 2
L'article 1er du décret exécutif n° 90-12 du ler janvier 1990, susvisé, est modifié et rédigé comme suit :
"Article. ler Dans le cadre de la politique générale du Gouvernement et de son programme d'action approuvés conformément aux dispositions de la Constitution, le ministre de l'agriculture propose les éléments de la politique nationale dans les domaines de l'agriculture et des forêts et en assure la mise en œuvre, conformément aux lois et règlements en vigueur.
Il rend compte des résultats de son activité au Chef du Gouvernement, au conseil du Gouvernement et au conseil des ministres selon les formes, modalités et échéances établies ".
