Article 13

Le ministre des travaux publics, de l'aménagement du territoire, de l'environnement et de l'urbanisme met en place le système d'information relatif aux activités relevant de sa compétence. Il en élabore les objectifs, l'organisation et en définit les moyens humains, matériels et financiers, en cohérence avec le système d'information national à tous les échelons.