Décret exécutif n° 2000-131 · ج.ر عدد 35 لسنة 2000 معدَّل
Décret exécutif n° 2000-131 du 8 Rabie El Aouel 1421 correspondant au 11 11 juin 2000 fixant les normes et les conditions de juin 2000 fixant la composition et le fonctionnement de la commission compétente chargée de l'étude des plans de projets hôteliers

Article 4

Les membres de la commission sont désignés par arrêté du ministre chargé du tourisme sur proposition des autorités dont ils dépendent.

Le mandat des membres est de trois (3) années renouvelable.

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