Article 4

Il est créé auprés du ministre chargé du tourisme, une commission nationale de classement en catégories des établissements hôteliers, ci-après désignée "commission nationale" composée comme suit : le directeur chargé des activités hôtelières au ministère chargé du tourisme, président; le représentant du ministre chargé du commerce ; le représentant du ministre chargé de l'intérieur (direction générale de la protection civile); le représentant du ministre chargé de la santé ; le directeur général de l'établissement national des études touristiques (ENET); le représentant de la fédération nationale de l'hôtellerie et de la restauration.

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Le secrétariat de la commission nationale est assuré par les services de la direction chargée des activités hôtelières au ministère chargé du tourisme.

La commission nationale peut, si elle le juge utile, faire appel, à titre consultatif, à toute personne qui, par ses connaissances techniques ou son expérience, est en mesure de l'éclairer dans ses délibérations.