Article 10

Dans le délai de quarante cinq (45) jours à compter de leur saisine, les commissions créées ci-dessus donnent leur avis sur la base : du dossier technique de l'établissement hôtelier, préparé par leurs secrétariats respectifs ; du rapport d'inspection effectuée par les services compétents du ministère chargé du tourisme; des documents justificatifs prévus à l'article 3 ci-dessus.