Article 15

Dans le cas où les résultats de l'analyse effectuée par le laboratoire national de contrôle des produits pharmaceutiques concluent à une non conformité du produit, ils sont transmis, accompagnés du procès-verbal de prélèvement et des échantillons, par le directeur chargé de la santé, au procureur de la République territorialement compétent.

Le (les) président (s) du (des) bureau (x) du (des) conseil (s) de déontologie médicale concerné (s) en est (sont) informé (s).