Décret exécutif n° 2000-129
· ج.ر عدد 34 لسنة 2000
Décret exécutif n° 2000-129 du 8 Rabie El Aouel 1421 correspondant au 11 juin 2000 fixant les conditions et les modalités d'exercice de l'inspection de la pharmacie
CHAPITRE 4 — ANALYSE DES ECHANTILLONS PRELEVES ET SUITES ADMINISTRATIVES
Article 13
ou Les résultats de ces analyses sont consignés dans un rapport. Ce rapport est adressé au ministre chargé de la santé, au wali et au directeur chargé de la santé de la wilaya d'où provient l'échantillon.
