Décret exécutif n° 2000-128
· ج.ر عدد 34 لسنة 2000
ملغى
Décret exécutif n° 2000-128 du 8 Rabie El Aouel 1421 correspondant au 11 juin 2000 portant création, organisation et fonctionnement de l'inspection générale du ministère de la formation professionnelle
Article 2
L'inspection générale est chargée, dans le cadre de sa mission générale, du contrôle de l'application de la législation et de la réglementation en vigueur spécifiques au secteur de la formation professionnelle et de la régulation du fonctionnement des établissements et organismes sous tutelle du ministère de la formation professionnelle.
