Décret exécutif n° 2000-125
· ج.ر عدد 33 لسنة 2000
ملغى
Décret exécutif nº 2000-125 du 7 Rabie El Aouel 1421 correspondant au 10 juin 2000 portant création et fonctionnement d'une inspection générale au ministère de la pêche et des ressources halieutiques
Article 8
La répartition des tâches entre les inspecteurs et le programme des travaux sont fixés par le ministre de la pêche et des ressources halieutiques sur proposition de l'inspecteur général.
