Décret exécutif n° 2000-125
· ج.ر عدد 33 لسنة 2000
ملغى
Décret exécutif nº 2000-125 du 7 Rabie El Aouel 1421 correspondant au 10 juin 2000 portant création et fonctionnement d'une inspection générale au ministère de la pêche et des ressources halieutiques
Article 1er
En application de l'article 17 du décret exécutif n° 90-188 du 23 juin 1990, susvisé, il est créé au sein du ministère de la pêche et des ressources halieutiques, un organe permanent d'inspection, de contrôle et d'évaluation dénommé ci-après "L'inspection générale", placée sous l'autorité du ministre.
