Décret exécutif n° 2000-119
· ج.ر عدد 31 لسنة 2000
معدَّل
Décret exécutif n° 2000-119 du 26 Safar 1421 correspondant au 30 mai 2000 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-071 intitulé "Fonds de la promotion zoosanitaire et de la protection phytosanitaire FPZPP"
Article 8
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 26 Safar 1421 correspondant au 30 mai 2000.
Ahmed BENBITOUR.
DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 31 7
