Décret exécutif n° 2000-119
· ج.ر عدد 31 لسنة 2000
معدَّل
Décret exécutif n° 2000-119 du 26 Safar 1421 correspondant au 30 mai 2000 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-071 intitulé "Fonds de la promotion zoosanitaire et de la protection phytosanitaire FPZPP"
Article 7
Les dispositions des décrets exécutifs n° 93-219 et n° 93-220 du 11 Rabie Ethani 1414 correspondant au 27 septembre 1993, susvisés, sont abrogées.