Décret exécutif n° 2000-119
· ج.ر عدد 31 لسنة 2000
معدَّل
Décret exécutif n° 2000-119 du 26 Safar 1421 correspondant au 30 mai 2000 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-071 intitulé "Fonds de la promotion zoosanitaire et de la protection phytosanitaire FPZPP"
Article 6
Les modalités du suivi et d'évaluation du compte d'affectation spéciale n° 302-071 intitulé " Fonds de la promotion zoosanitaire et de la protection phytosanitaire FPZPP " seront précisées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé des finances.
