Décret exécutif n° 2000-119
· ج.ر عدد 31 لسنة 2000
معدَّل
Décret exécutif n° 2000-119 du 26 Safar 1421 correspondant au 30 mai 2000 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-071 intitulé "Fonds de la promotion zoosanitaire et de la protection phytosanitaire FPZPP"
Article 4
Le compte d'affectation spéciale n° 302-071 "FPZPP" fera l'objet d'un programme d'action arrêté par le ministre chargé de l'agriculture précisant les objectifs visés ainsi que les échéances de réalisation.
