Décret exécutif n° 2000-118
· ج.ر عدد 31 لسنة 2000
ملغى
Décret exécutif n° 2000-118 du 26 Safar 1421 correspondant au 30 mai 2000 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-067 intitulé "Fonds national de régulation et de développement agricole"
Article 9
Les modalités du suivi et d'évaluation du compte d'affectation spéciale n° 302-067 intitulé "Fonds national de régulation et de développement agricole" seront précisées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé des finances.
