Article 6

Sont éligibles au soutien du "FNRDA" : les agriculteurs et les éleveurs à titre individuel ou organisés en coopératives, groupements professionnels ou associations; les entreprises économiques publiques et privées, y compris les établissements publics à caractère industriel et commercial, intervenant dans les activités de production agricole de transformation, de commercialisation et d'exportation des produits agricoles et agro-alimentaires, signataires d'un cahier des charges définissant les droits et obligations des bénéficiaires de ce fonds.