Décret exécutif n° 2000-118
· ج.ر عدد 31 لسنة 2000
ملغى
Décret exécutif n° 2000-118 du 26 Safar 1421 correspondant au 30 mai 2000 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-067 intitulé "Fonds national de régulation et de développement agricole"
Article 2
Le compte n° 302-067 "FNRDA" est ouvert dans les écritures du trésorier principal.
L'ordonnateur principal de ce compte est le ministre chargé de l'agriculture.
DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 31 5
