Décret exécutif n° 2000-118
· ج.ر عدد 31 لسنة 2000
ملغى
Décret exécutif n° 2000-118 du 26 Safar 1421 correspondant au 30 mai 2000 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-067 intitulé "Fonds national de régulation et de développement agricole"
Article 11
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 26 Safar 1421 correspondant au 30 mai 2000.
Ahmed BENBITOUR.
