Décret exécutif n° 2000-118
· ج.ر عدد 31 لسنة 2000
ملغى
Décret exécutif n° 2000-118 du 26 Safar 1421 correspondant au 30 mai 2000 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-067 intitulé "Fonds national de régulation et de développement agricole"
Article 10
Les dispositions du décret exécutif n° 93-66 du ler mars 1993 et du décret exécutif n° 95-73 du 3 Chaoual 1415 correspondant au 4 mars 1995, susvisés, sont abrogées.
