Décret exécutif n° 2000-117
· ج.ر عدد 31 لسنة 2000
معدَّل
Décret exécutif n° 2000-117 du 25 Safar 1421 correspondant au 29 mai 2000 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-100 intitulé "Fonds national routier"
Article 5
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 25 Safar 1421 correspondant au 29 mai 2000.
Ahmed BENBITOUR.
Aouel Rabie El Aouel 1421 JOURNAL OFFICIEL 4 juin 2000
