Article 1er

En application des dispositions des articles 89 et 91 de la loi n° 99-11 du 15 Ramadhan 1420 correspondant au 23 décembre 1999, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-101 intitulé "Fonds national pour la maîtrise de l'énergie".